1– Etape préalable : vérifier le règlement de copropriété
La location saisonnière n’est pas autorisée dans les immeubles à usage d’habitation bourgeoise exclusive.
Je vous invite à vérifier ce point en vous procurant le règlement de copropriété de l’immeuble où se trouve l’appartement que vous souhaitez exploiter en saisonnier. Vous pourrez l’obtenir facilement auprès du syndic.
Si vous êtes en phase d’achat, soyez réellement attentif à cette clause. Il serait dommage d’acheter un bien et de ne pas pouvoir ensuite l’exploiter comme vous le souhaitez.
2 – La déclaration au greffe du tribunal de commerce
La location courte durée est une activité qui dépend du régime fiscal BIC (Bénéfices Industriels et Commerciaux).
A ce titre, tout comme la location meublée « classique », elle nécessite une déclaration de Loueur Meublé Non Professionnel (LMNP).
Cette déclaration est une simple formalité. Elle se réduit à remplir un formulaire nommé P0i (déclaration de début d’activité) et le déposer auprès du greffe du tribunal de commerce de votre ville.
Ce dépôt permet de faire immatriculer l’activité (attribution d’une numéro SIRET).
NB : le formulaire P0i porte également la dénomination Cerfa 11921.
Il est téléchargeable sur www.service-public.fr dans la rubrique « Professionnels ».
3 – La déclaration en mairie
Dès lors que vous avez réceptionné votre numéro SIRET, vous pouvez déclarer votre activité de location saisonnière auprès de la mairie.
Deux ou trois directions sont à consulter.
3.1 – La police administrative
C’est le service auprès duquel faire identifier le logement en tant que meublé de tourisme.
Cette formalité est purement déclarative.
Il suffit pour cela de remplir le formulaire Cerfa 14004.
Il est téléchargeable sur www.service-public.fr dans la rubrique « Particuliers ».
A toute fin utile, voici les équipements minimums pour pouvoir obtenir le statut de meublé de tourisme (source www.service-public.fr) :
- Des meubles
- Une literie
- Une gazinière ou plaques chauffantes
- Un réfrigérateur
- Des ustensiles de cuisine….
Par défaut, l’appartement ne sera pas classé.
Pourle faire classer (de 1 à 5 étoiles), il faut s’adresser à un organisme accrédité par le COFRAC (Comité Français d’accréditation) qui effectuera une visite et attribuera une proposition de classement au regard de la qualité et des prestations du logement.
Cette proposition peut être contestée sous 15 jours. Passé ce délai, le classement est considéré comme accepté et valable durant 5 ans.
3.2 – La direction de la fiscalité locale
La déclaration du meublé de tourisme entraîne par la suite la collecte de la taxe de séjour.
Pour se faire, il faut se déclarer auprès de la direction de la fiscalité locale qui vous précisera le montant de cette taxe et comment la régler (trimestriellement ou annuellement).
3.3 –La direction de l’urbanisme
Dans les communes de plus de 200000 habitants et celles des départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, il est nécessaire d’effectuer un changement d’usage de l’appartement auprès de la direction de l’urbanisme.
Ce changement est soumis à une autorisation préalable de la mairie qui, selon l’article L.631-7-1 du code de la construction et de l’habitation, peut demander une compensation à ce changement d’usage.
Cette compensation peut passer par l’achat d’une surface équivalente de locaux commerciaux pour les transformer en locaux d’habitation.
J’ai volontairement mis en gras le « peut » pour mettre en évidence le fait que même l’article de loi ne rend pas obligatoire et systématique cette surface de compensation.
Ceci est laissé à la libre appréciation de votre mairie que je vous encourage à contacter.
Bien évidemment, si une surface de compensation est exigée, la viabilité du projet ne tient plus. Changez de ville 🙂
NB : Dans certaines communes ne rentrant pas dans la catégorie mentionnée ci-dessus, le changement d’usage doit également être effectué (article L.631-9 du code de la construction et de l’habitation).
Je vous invite à vous renseigner auprès de votre mairie pour vérifier si vous en faites partie.
4 – Cas particulier de la résidence principale
Est considéré comme résidence principale un logement qui est occupé plus de 8 mois par an (sauf obligation professionnelle, raison de santé ou cas de force majeure).
En location courte durée, une résidence principale ne peut donc pas être louée plus de 120 jours par an.
Dans ce cas particulier, la loi est beaucoup plus souple :
- La déclaration préalable de meublé de tourisme en mairie n’est pas obligatoire
- La demande de changement d’usage n’est pas nécessaire